Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

JORF n°0256 du 1 novembre 2017

En vigueur depuis le 02/11/2017En vigueur depuis le 02 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/11/2017Version en vigueur depuis le 02 novembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.