Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

JORF n°0256 du 1 novembre 2017

En vigueur depuis le 02/11/2017En vigueur depuis le 02 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/11/2017Version en vigueur depuis le 02 novembre 2017


Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.