Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse

JORF n°0254 du 29 octobre 2017

En vigueur depuis le 30/10/2017En vigueur depuis le 30 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/2017Version en vigueur depuis le 30 octobre 2017


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.