Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L421-1

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.