LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0249 du 24 octobre 2017

En vigueur depuis le 25/10/2017En vigueur depuis le 25 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2017

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Version en vigueur depuis le 25/10/2017Version en vigueur depuis le 25 octobre 2017

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.