Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;
-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.