Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0247 du 21 octobre 2017

En vigueur depuis le 22/10/2017En vigueur depuis le 22 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2017Version en vigueur depuis le 22 octobre 2017


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 15.