Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Toutefois, dans le cadre d'un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d'émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté ministériel antérieur, qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.



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