Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

En vigueur depuis le 15/10/2017En vigueur depuis le 15 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/2017Version en vigueur depuis le 15 octobre 2017


Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.