Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

En vigueur depuis le 15/10/2017En vigueur depuis le 15 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2017Version en vigueur depuis le 15 octobre 2017


La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité. Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue.
Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives.