Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

En vigueur depuis le 15/10/2017En vigueur depuis le 15 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/2017Version en vigueur depuis le 15 octobre 2017


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.