Article 1
Les modalités d'organisation du concours interne prévu au 3° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 modifié susvisé sont fixées en application des dispositions du présent arrêté.
République
Française
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JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2017
Les modalités d'organisation du concours interne prévu au 3° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 modifié susvisé sont fixées en application des dispositions du présent arrêté.
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