Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

JORF n°0240 du 13 octobre 2017

En vigueur depuis le 14/10/2017En vigueur depuis le 14 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/10/2017Version en vigueur depuis le 14 octobre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.