Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

JORF n°0240 du 13 octobre 2017

En vigueur depuis le 14/10/2017En vigueur depuis le 14 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2017Version en vigueur depuis le 14 octobre 2017


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.