Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 06/09/2006En vigueur depuis le 06 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2023

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Article 45

Version en vigueur depuis le 06/09/2006Version en vigueur depuis le 06 septembre 2006


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.