Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

JORF n°0237 du 10 octobre 2017

En vigueur depuis le 11/10/2017En vigueur depuis le 11 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/2017Version en vigueur depuis le 11 octobre 2017


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.