Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

JORF n°0233 du 5 octobre 2017

En vigueur depuis le 06/10/2017En vigueur depuis le 06 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2017Version en vigueur depuis le 06 octobre 2017


Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.