Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Modifications du code de la consommation (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier (Articles 15 à 22)
Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité (Articles 23 à 24)
Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 25 à 26)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 27 à 28)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 29 à 31)
Article 29
Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.