Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

En vigueur depuis le 29/09/2017En vigueur depuis le 29 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2017

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Liste des demandes

OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent
du délai de deux mois
Code de l'action sociale et des familles
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)Article L. 421-4 3 mois
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternelArticles L. 421-4 et D. 421-173 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familialArticles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois
Renouvellement d'assistant maternelArticle D. 421-21 3 mois
Renouvellement d'assistant familialArticle D. 421-224 mois
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère socialArticle D. 341-5 3 mois
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère socialArticle D. 341-63 mois
Code de la santé publique
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfantArticle R. 2324-24 1 mois
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 placesArticle R. 2324-253 mois
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfantsArticle R. 2324-43 3 mois
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfantArticle R. 2324-46-2 3 mois
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfantsArticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 20003 mois
Code de l'éducation
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelleArticle L. 113-1 3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publicsArticle L. 213-2 3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publicsArticle L. 214-6 3 mois
Code rural et de la pêche maritime
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncierArticle L. 121-24 3 mois
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncierArticle L. 124-33 mois
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncierArticle L. 124-36 mois