Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

En vigueur depuis le 28/09/2017En vigueur depuis le 28 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.