Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24/09/2017En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/09/2017Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 25

La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.