Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.