Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps