Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0117 du 21 mai 2008

En vigueur depuis le 22/05/2008En vigueur depuis le 22 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2024

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 22/05/2008Version en vigueur depuis le 22 mai 2008

Règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité

Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

1. Traçabilité du contrôle

Pendant le contrôle acoustique de l’étanchéité du réservoir et/ou des tuyauteries associées, il est nécessaire de contrôler et d’avoir la traçabilité :

– de la variation de la dépression ;

– des différences de hauteurs de niveaux avant et après dépression.

Pour ce faire, il convient de procéder à l’enregistrement ou à l’impression des signaux captés pendant 6 minutes par capteur.

2. Diagnostic définitif de l’installation

Une installation est déclarée étanche si :

– l’enregistrement ou l’impression a été effectué sur la durée totale prédéfinie ;

– toute mesure supérieure à la valeur de référence peut être justifiée par l’opérateur comme résultante d’un bruit parasitaire et non d’un défaut d’étanchéité ;

– les mesures prises sont restées proches des valeurs de référence (hors signal parasitaire expliqué par l’opérateur) pendant toute la durée du test et l’opérateur n’a pas entendu, enregistré ou imprimé de signal de fuite.

Méthode hydraulique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

1. Valeur de pression

Les pressions utilisées pour ce contrôle sont maintenues à 500 mbars pendant 30 minutes, sauf pour les tuyauteries sous pression pour lesquelles la valeur est de 3 bars.

Dans le cadre du contrôle de tuyauteries sous pression, le remplissage pour le contrôle peut s’effectuer avec le carburant de service uniquement dans le cas du carburant aviation, du superéthanol ou d’autres carburants ayant des problèmes de miscibilité avec l’eau. Dans les autres cas, le remplissage se fait à l’eau.

2. Diagnostic définitif de l’installation

Une installation est déclarée étanche si aucune chute de pression stabilisée de plus de 20 mbars n’est constatée pendant les 30 minutes de l’épreuve.