Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2017