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Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 7)
Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1)
Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises (Article 2)
Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs (Article 3)
Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif (Article 4)
Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires (Articles 5 à 7)
Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 8 à 13)
Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés (Articles 8 à 10)
Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords (Article 11)
Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles (Article 12)
Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur (Article 13)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 14 à 18)
Article 18
Version en vigueur depuis le 24/09/2017Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.