Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 23/09/2017En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/09/2017Version en vigueur depuis le 23 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 18

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.