Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 23/09/2017En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/09/2017Version en vigueur depuis le 23 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 17

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.