Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

En vigueur depuis le 23/09/2017En vigueur depuis le 23 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2017Version en vigueur depuis le 23 septembre 2017


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.