Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur depuis le 22/09/2017En vigueur depuis le 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/2017Version en vigueur depuis le 22 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 2

Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.