Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.