Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017