Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

JORF n°0221 du 21 septembre 2017

En vigueur depuis le 22/09/2017En vigueur depuis le 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 22/09/2017Version en vigueur depuis le 22 septembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.