Article 1
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017