En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.