Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.
Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021