Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

JORF n°0220 du 20 septembre 2017

En vigueur depuis le 21/09/2017En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 21/09/2017Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 13-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.