Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

JORF n°0220 du 20 septembre 2017

En vigueur depuis le 21/09/2017En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 21/09/2017Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.