Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

En vigueur depuis le 17/09/2017En vigueur depuis le 17 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.