Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements

En vigueur depuis le 18/09/2017En vigueur depuis le 18 septembre 2017

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Article 32

Version en vigueur depuis le 18/09/2017Version en vigueur depuis le 18 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 3

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.