Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

En vigueur depuis le 17/09/2017En vigueur depuis le 17 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.