LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

En vigueur depuis le 17/09/2017En vigueur depuis le 17 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 257

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.