Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT (Article 2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES (Articles 3 à 15)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (Article 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités (Articles 6 à 13)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » (Articles 14 à 15)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (Articles 16 à 17)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES (Article 18)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 19 à 27)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes