Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens

JORF n°0214 du 13 septembre 2017

En vigueur depuis le 14/09/2017En vigueur depuis le 14 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.