Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

JORF n°0213 du 12 septembre 2017

En vigueur depuis le 13/09/2017En vigueur depuis le 13 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/2017Version en vigueur depuis le 13 septembre 2017


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.