Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée

JORF n°0212 du 10 septembre 2017

En vigueur depuis le 11/09/2017En vigueur depuis le 11 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/2017Version en vigueur depuis le 11 septembre 2017


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.