Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)

JORF n°0209 du 7 septembre 2017

En vigueur depuis le 08/09/2017En vigueur depuis le 08 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2017Version en vigueur depuis le 08 septembre 2017


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.