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TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 1 à 5)
TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 6 à 8-3)
CHAPITRE IER : INFORMATIONS FOURNIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT ISOLEE (Article 6)
CHAPITRE II : INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT APRES RECEPTION D'UN ORDRE DE PAIEMENT OU REALISATION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT (Articles 7 à 7-1)
CHAPITRE III : MODALITES DE MODIFICATION ET D'INFORMATION DE LA CLIENTELE SUR LES TAUX D'INTERET ET LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES A LA GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT ET A LA REALISATION D'OPERATIONS DE PAIEMENT (Article 8)
Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Articles 8-1 à 8-3)
Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES (Article 8-4)
TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article 9)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 10 à 9-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION (Articles 10 à 12)
Article 8-2
Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.