Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
JORF n°0205 du 2 septembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2018