Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

JORF n°0205 du 2 septembre 2017

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.